La justice restaurative

Qu'est ce que c'est ?

Un complément à la réponse juridictionnelle

La justice restaurative, autrement appelée justice réparatrice, est complémentaire  au traitement pénal de l'infraction commise. Elle consiste à faire dialoguer les victimes et auteurs d'infractions, qu'il s'agisse des parties concernées par la même affaire ou non. Ces rencontres visent à rétablir le lien social, le dialogue et à prévenir la récidive.

Cette mesure est prévue par la loi du 15 août 2014, mise en œuvre par la circulaire du 15 mars 2017.
justicerestaurative_photo

Le dialogue

Inscrite dans la directive de l'Union européenne 2012/29 du 25 octobre 2012, la justice restaurative a été consacrée par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Le nouvel article 10-1 du code de procédure pénale prévoit que des mesures de justice restaurative peuvent être instaurées « à l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure », ou dans la phase d'exécution de la peine (article 707 du même code). Ce texte pose plusieurs principes directeurs :

● la reconnaissance des faits ;

● l'information des participants et leur consentement exprès pour participer ;

● la présence obligatoire d'un tiers indépendant et formé sur ces mesures ;

● le contrôle de l'autorité judiciaire ;

● la confidentialité des échanges.

Vos dons sauvent des vies. Soutenez-nous. Faites un don.

Question juridique

juristes@france-victimes-34.fr

Question psychologique

psy@france-victimes-34.fr

Candidature / Recrutement

candidature@france-victimes-34.fr

Retour haut de page